LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (1)

J.O. 2 du 3 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (1)

NOR : MAEX0100080L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-3.

Sénat :

Projet de loi no 444 (2001-2002) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 284 ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 42 ;

Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, no 253 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.